Conditions générales de vente

1 – DISPOSITIONS GENERALES

- Toute remise de commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

- Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut en conséquence y déroger sauf stipulation contraire incluse en terme express et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

 

2 - COMMANDES

ART 1 -  Les commandes ne deviennent définitives que si elles sont émises par voie de bon de commande régulier faisant apparaître clairement l'identité du client et la nature et les quantités commandées et après acceptation par écrit de nos services.

ART 2 - Pour toute commande spécifique type promotion, le client s'oblige à respecter toutes les réglementations relatives à la présentation et à la vente desdits produits.

ART 3 - Pour les commandes d'articles référencés et/ou personnalisés, le client s'engage à informer la société de leur modification ou de leur suppression au minimum 6 mois à l’avance et à prendre l’intégralité du stock restant dans les locaux de la société.

ART 4 - Toute modification ou résiliation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits pour les produits standards et avant le lancement de la fabrication en cas d’articles promotionnels ou spécifiques.

 

3 – PRIX ET FACTURATION

ART 1 - Nos prix sont communiqués sans engagement de durée.

ART 2 - Ils sont stipulés hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du client.

ART 3 - Nous nous réservons le droit de modifier nos prix, même en cours d’exécution d’un marché, si les conditions de main-d’œuvre, de matière ou de leur transport venaient à être modifiées.

ART 4 - Sauf convention contraire, nos prix s’entendent toujours par marchandise vendue départ d’usine ou de nos entrepôts. Les prix des transports sont donnés à titre de simple renseignement et sont sans garantie.

La valeur du Franco est fixée à 380 € HT net facturé.

Une participation aux frais de port sera appliquée à toute livraison d’un montant inférieur au Franco.

ART 5 - Définitions :

Franco correspond à l'incoterm DDP.

Départ usine correspond à l'incoterm EXW.

Les conditions d'entrepôts s'entendent pour des livraisons de palettes avec couches homogènes ou hétérogènes non alloties par destinataire final.

 

4 – MODALITES DE LIVRAISON – DÉLAIS / RÉCEPTION DES MARCHANDISES

ART 1 - Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

ART 2 - Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part.

ART 3 - Aucune indemnité ne peut être réclamée à notre société en cas de retard, perte, avarie ou vol.

A la réception des marchandises, il appartient au client de formuler expressément toutes réserves sur le bordereau de livraison du transporteur, et de lui faire une réclamation, dans les délais requis, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ART 4 - La réception des marchandises vaut reconnaissance quantitative et qualitative.

ART 5 - Après livraison et jusqu'au transfert complet de propriété, la marchandise est sous la responsabilité du client à qui sont transférés les risques de perte et de détérioration ainsi que des dommages que la marchandise pourrait occasionner.

 

5 – RETOUR DES MARCHANDISES

ART 1 - Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises sauf accord écrit et à titre exceptionnel de la société.

ART 2 - Si pour quelque cause que ce soit, un avoir est établi, il ne pourra être remboursé ou compensé que dans le délai maximum de DOUZE (12) mois à compter de la date de livraison.

 Toute clause contraire, sauf accord écrit des parties, est totalement inopposable à notre société.

 

6 – GARANTIE – RÉCLAMATION

ART 1 - En cas de livraison de produits non-conformes ou entachés de vices apparents, toute réclamation doit être adressée à la société par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les HUIT (8) jours suivant la réception des marchandises.

En cas de non-conformité, de vices apparents ou cachés, dûment constatés par la société, le client pourra en obtenir le remplacement, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

ART 2 - Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage et notamment sans que cette énumération soit exhaustive, les produits textiles ne sont garantis qu'à 5% près en plus ou en moins pour leurs caractéristiques : taille et poids. Leurs dimensions s'entendent mesurées sur les lisières par rapport au mètre levé. Une légère variation de qualité et de nuances doit être tolérée.

 

7 - CONDITIONS DE REGLEMENT – RETARD/DÉFAUT DE PAIEMENT

ART 1 - Nos ventes sont réputées faites à notre siège social, sauf stipulation contraire.

ART 2 - Nos factures sont payables au comptant, dans la devise facturée, à notre siège social, sauf conditions particulières convenues entre les parties.

ART 3 - En cas de règlement comptant, le taux de l’escompte est de 1% pour paiement sous 10 jours.

Toute déduction d’un escompte d’un autre taux sera nulle et non avenue.

ART 4 - L’escompte pour règlement comptant sera déduit de notre chiffre d'affaires taxable.

ART 5 - Les traites préalablement envoyées à l'acceptation ainsi que les billets à ordre relevés doivent être adressés à notre société au minimum 20 jours avant la date d'échéance. La date d'échéance est déterminée par la date de facturation.

ART 6 - Le délai de règlement éventuellement consenti est révisable sans préavis à tout  moment en cas d’élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque.

ART 7 - Par application de l'article L.441-6 du Code de Commerce, le retard de paiement à l'échéance entraine l'application du taux d'intérêt sans qu'un rappel soit nécessaire. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question et pour le second semestre de l'année concernée il est le taux en vigueur le 1er juillet de l'année en question. 

ART 8 - En outre et conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard dans le paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de notre société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire sur justification sera demandée.

ART 9 - De convention expresse, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, le client s’engage à payer, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’ART 1226 du Code Civil, une majoration d’un montant égal à 15 % du principal restant dû.

ART 10 - Le défaut de paiement à l’échéance convenue, au même titre que le refus ou la simple absence d’acceptation de nos effets dans un délai maximum de 10 jours de leur présentation, rend immédiatement exigible l’intégralité de nos créances même non échues.

Il entraîne automatiquement, si telle est la décision de notre société, la résiliation de toutes les commandes et nous libère de tous nos engagements.

ART 11 - En outre, pour les commandes d’articles promotionnels ou spécifiques, le client sera redevable d’une indemnité égale au montant du stock valorisé.

 

8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leurs prix.

Jusqu’à leur paiement intégral, le client est considéré comme simple dépositaire des marchandises.

Il en assume néanmoins seul tous les risques de perte ou de destruction de la livraison qui lui en a été faite.

 

9 – FORCE MAJEURE

Les obligations de notre société sont suspendues dans les cas constitutifs de force majeure et plus généralement dans les cas d'arrêts de travail quelconques : accidents de fabrications, incendies, inondations, grèves survenant dans nos locaux ou chez nos fournisseurs et sous-traitants, difficultés d'importations et d'exportations ainsi que dans les cas de survenance de faits indépendants de notre société et l'empêchant de remplir ses obligations dans des conditions normales.

 

10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Toute contestation, difficultés d’exécution ou d’interprétation de la vente y compris à l’export, sont de la seule compétence des tribunaux français.

Il est fait attribution de compétence territoriale exclusive au Tribunal de commerce de LYON, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.