Conditions générales de vente

 

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Préalablement à la conclusion de la vente ou de la convention écrite, les présentes conditions générales de vente (CGV) ont été mises à la disposition ou communiquées à l'acheteur conformément aux articles L441-1, L441-3 et L441-4 du Code de commerce.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits standards (ci-après les « Produits ») ou spécifiques (ci-après les « Produits Spécifiques ») par BTB SAS (ci-après le « Vendeur » ou « nous ») à ses clients professionnels et des grandes surfaces de bricolage (ci-après le « Client »). La fabrication de Produits Spécifiques par le Vendeur, sur la base de spécifications techniques fournis par le Client, revête juridiquement la nature d’une prestation de services et non d’une vente.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.
En conséquence de ce qui précède :

- (i) les ventes conclues entre le Vendeur et ses Clients sont exclusivement régies par les présentes CGV, complétées éventuellement par des conditions particulières de vente établies et agréées entre les parties dans le cadre de la négociation commerciale,
- (ii) nos CGV prévalent sur toutes dispositions contraires et/ou non compatibles figurant dans tout document du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute dérogation à nos CGV doit faire l’objet d’une convention écrite signée entre le Vendeur et le Client en application des articles L441-3 et L441-4 du Code de commerce.

Tout autre document émis par le Vendeur tels que notice, prospectus, catalogue, et autre documentation ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. Ils ne constituent pas un document contractuel.

 

– COMMANDE

ART 1 - Sous réserve de ce qui précède, toute passation de commandes par un Client et d'une manière générale tous actes de vente conclus entre nous et le Client, impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes clauses contraires, manuscrites ou autres, mentionnées sur les bons, lettres ou autre document émanant du Client.

ART 2 - Pour toute commande spécifique type promotionnelle, le Client s'oblige à respecter toutes les réglementations relatives à la présentation et à la vente des produits. Les caractéristiques des Produits sont celles qui figurent sur le catalogue ou l’offre du Vendeur et/ou, pour les Produits Spécifiques, dans le bon de commande émis par le Client et accepté par écrit par le Vendeur. Dans ce dernier cas, le bon de commande inclut un cahier des charges qui détaille l’ensemble des spécifications techniques et qualitatives établies par le Client, selon lesquelles les Produits Spécifiques seront fabriqués en strict conformité. Les offres du Vendeur sont faites sous réserve de la disponibilité des Produits au moment où la commande est reçue.

ART 3 - Pour des commandes ponctuelles de Produits Spécifiques, et compte tenu des contraintes industrielles liées à la fabrication desdits Produits Spécifiques, le Client s’engage à accepter une livraison à plus ou moins 10 % de la quantité initiale. Dans le cadre de Produits Spécifiques avec commandes régulières, le Client s’engage à informer suffisamment à l’avance (au minimum 6 mois) la société en cas de demande de modification ou de suppression des Produits afin d’écouler les stocks.

ART 4 - Les commandes ne deviennent définitives, et le contrat de vente n’est parfait et formé, que si les commandes sont émises par le Client par voie de bon de commande écrit faisant apparaître clairement l'identité du Client et la nature et les quantités commandées et après acceptation écrite dudit bon de commande de nos services. En outre, toute commande du Client de Produits Spécifiques n’est considérée comme acceptée que par une confirmation écrite du Vendeur. Toutes nos offres sont valables pendant les trente (30) jours à compter de leur date d’émission. A défaut d'acceptation de la part du Client dans ce délai, l'offre sera considérée comme caduque.

ART 5 - Les Produits standards visés entre les parties dans le cadre d’un accord avec reprise d’invendus sont vendus sous la condition suspensive d’une revente desdits Produits par le Client à son client final. Le Vendeur s’engage à reprendre les Produits invendus (ci-après « Les Invendus ») dans le délai convenu entre les parties dans le cadre de l’accord visé ci-dessus.

Les Invendus correspondent aux Produits qui n’ont pas été revendus par le Client au terme dudit délai convenu entre les parties et qui ont été dûment comptabilisés par le représentant du Vendeur en magasin en présence du Client, et sous réserve que les Produits soient en parfait état.
Le Client remplit son obligation de restitution des Invendus lors du retour des Invendus dans les locaux du Vendeur. Les Invendus voyageront aux risques, périls et frais du Client.
La facturation des Invendus par le Vendeur au Client interviendra lors de l’inventaire contradictoire des Invendus et elle prendra en compte le volume réel de Produits vendus par le Client à son client final.

 

– TRANSPORT ET LIVRAISON

ART 1 - Le Vendeur s'engage à livrer les Produits commandés dans les délais les plus brefs. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ni pénalité ne pourra être réclamée en cas de livraison retardée ou partielle. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits pour les Produits standards, et avant le lancement de la fabrication dans le cas de promotion ou de Produit Spécifique.

ART 2 - A défaut de dispositions contraires convenues entre le Vendeur et le Client, le Vendeur remplit son obligation de livraison lors de la mise à disposition des Produits au Client dans les locaux du Vendeur (ci- après la « Livraison »), conformément à l’incoterm Ex-Works (CCI 2020). Le Client sera informé par simple avis de mise à disposition notifié par tout moyen au Client.
Le Client doit prendre possession des Produits, par tout moyen (transport, enlèvement), dans les dix (10) jours qui suivent la date de la notification de mise à disposition par le Vendeur. Passé ce délai, tous les frais supplémentaires, notamment de stockage et de gardiennage, engagés par le Vendeur seront à la charge du Client, et lui seront facturés par le Vendeur.

ART 3 - Nos marchandises même livrées sous condition suspensive de leur revente (cf. article 5 de la section I) ou FRANCO, voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient à celui-ci de vérifier l'état des marchandises au moment de la réception. Toute réserve, en cas de retard, manquements ou avaries survenus en cours de transport, doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et être confirmée au transporteur, conformément à l'article L133-3 du Code du Commerce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, avec copie au Vendeur.

Toutes autres réclamations du Client, sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits commandés par rapport à la commande (notamment quantité ou références erronées), pour être valables, devront être faites par écrit au Vendeur dans les huit (8) jours suivant la réception des Produits par le Client. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes aux termes de la commande et aucune réclamation portant sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés ne saurait être prise en compte par le Vendeur.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non conformités constatées. Le Client laissera au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces non conformités et pour y porter remède.

Dans l'hypothèse d'une livraison de Produits reconnus par écrit par le Vendeur, après vérification, comme non conformes à la commande et/ou cahier des charges dûment joint au bon de commande, le Vendeur s'engage à livrer les Produits manquants et/ou à procéder au remplacement, dans les mêmes quantités, du Produit reconnu non conforme à la commande, ou à mettre le Produit en conformité avec le cahier des charges, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou remboursement ou résolution de la commande concernée.
Les retours ne pourront être effectués qu’avec l’accord préalable et écrit du Vendeur. Tout retour sans cet accord ne donnera pas lieu au remplacement ou à la mise en conformité du Produit. Le Client devra se conformer aux instructions données par le Vendeur pour le retour des Produits.

ART 4 - Après Livraison et jusqu'au transfert complet de propriété (cf. section VI), les Produits sont sous la responsabilité du Client à qui sont transférés les risques de perte et de détérioration ainsi que des dommages que les Produits pourraient occasionner.

 

4 – TARIFS - CONDITIONS DE REGLEMENT

ART 1 - Nos factures sont payables à notre siège social quel que soit le mode de paiement accepté par notre société.

Les tarifs des Produits standards sont ceux mentionnés dans le barème des prix unitaires ou l’offre communiqué(e) par le Vendeur au Client. Les prix des Produits Spécifiques sont ceux mentionnés dans l’offre ou le devis du Vendeur accepté sans réserve par le Client.

En l’absence de signature d’une convention écrite en application de l’article L441-3 ou L441-4 du code de commerce, les prix des Produits sont ceux figurant dans les tarifs publiés ou communiqués par le Vendeur et en vigueur au jour de l’accusé de réception de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve (i) des contrats en cours signés entre le Vendeur et le Client et (ii) des commandes déjà acceptées par le Vendeur.

ART 2 - En cas de hausse significative du prix des matières premières et/ou des coûts de l’énergie, ou en cas d’imprévision telle que définie à l’article 1195 du Code civil, les parties s’engagent à renégocier les conditions tarifaires relatives aux Produits concernés.

Les parties s’engagent à parvenir à un accord dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder un (1) mois à compter de la demande écrite de renégociation émise par le Vendeur. Le nouveau prix fera l’objet d’un avenant à la convention écrite signée en application des articles L441-3 et L441-4 du code de commerce, le cas échéant.
En cas d’échec de la négociation demandée en application de l’article 1195 du code civil, les parties renoncent à se prévaloir de la possibilité de solliciter la résolution judiciaire de la convention. Ils demanderont au juge de procéder à son adaptation.

ART 3 - Nos prix s'entendent hors taxes, départ usine « EXW », les frais de ports étant à la charge du Client (incluant les frais de chargement, transport, déchargement, douanes et assurances), ainsi que les frais éventuels d'emballage et tout impôt, taxe, TVA ou droit à payer en application des lois et règlements français ou étrangers. Sauf convention contraire, les factures sont payées par le client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

ART 4 - Les traites préalablement envoyées à l'acceptation ainsi que les billets à ordre et billets à ordre relevés, doivent être adressés à notre société au minimum 20 jours avant la date d'échéance mentionnée sur la facture. Les règlements doivent être effectués dans la devise indiquée sur la facture.

ART 5 - Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par le Vendeur au Client, sauf mentions contraires figurant sur la facture du Vendeur. En cas d'escompte pour règlement anticipé, celui-ci sera déduit de notre chiffre d'affaires taxable.

ART 6 - En cas de défaut de paiement même partiel d'une seule des échéances convenues, la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit deviendra immédiatement exigible.
Le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des Produits vendus non encore livrés jusqu’au règlement des échéances impayées.

ART 7 - En cas de retard de règlement par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture, le Client sera de plein droit redevable envers le Vendeur (i) d’un intérêt de retard dont le montant sera équivalent au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce) et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, nous nous réservons la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

 

5 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient, qui pourraient être causés par le Vendeur et/ou les Produits à l’Acheteur et aux tiers, tels que notamment les pertes d’exploitation,de chiffre d’affaires, de commandes, de clientèle, perte d’image, ainsi que toutes pertes financières et/ou pénalités réclamées par les clients de l’Acheteur, etc.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée (i) aux seuls dommages directs causés au Client et imputables exclusivement aux Produits et (ii) au montant HT effectivement payé par le Client pour l’achat des Produits concernés.
Le Client doit s’assurer que ses locaux et conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des Produits et présentent les garanties de sécurité imposées par la législation et/ou la réglementation en vigueur. Aucune garantie n’est fournie à ce titre par le Vendeur.

 

6 – CONFORMITÉ

ART 1 - Sauf spécification contraire, les produits textiles ne seront garantis qu'à 5% près en plus ou en moins pour leurs caractéristiques : taille et poids. Leurs dimensions s'entendent mesurées sur les lisières par rapport au mètre levé. Une légère variation de qualité et de nuances doit être tolérée.

ART 2 – Le Vendeur garantit uniquement la conformité des Produits Spécifiques aux spécifications techniques contenues dans son offre et/ou dans le cahier des charges attachée à la commande du Client acceptée sans réserves par le Vendeur.
Les garanties légales de conformité et de vices cachés ne sont pas applicables aux travaux de conception de Produit(s) spécifique(s) réalisés par le Vendeur, à partir du cahier des charges et/ou des spécifications techniques, modèles et/ou documents fournis par le Client.

Le Client garantit expressément être titulaire ou disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produit(s) Spécifique(s) et s’engage en conséquence à garantir et indemniser le Vendeur des conséquences financières découlant de toute réclamation ou action, notamment en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale, initiée par un tiers à son encontre du fait dudit/desdits Produit(s) Spécifique(s), lorsque cette réclamation ou action est liée à des droits de propriété intellectuelle du Client et/ou découle de la mise en œuvre des instructions, spécifications techniques et/ou documents fournis par le Client.

 

7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf dispositions expresses contraires convenues entre les parties :

a. Le Vendeur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à ses projets, études et documents de toute nature éventuellement transmis au Client. Ces documents doivent être restitués, par le Client, à première demande du Vendeur.

b. Les dessins et modèles, la technologie, brevetée ou non, le savoir-faire ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, restent la propriété pleine et entière du Vendeur ou des titulaires de ces droits.

Le Vendeur concède uniquement au Client un droit d’usage non exclusif sur les éléments de propriété intellectuelle et les documents livrés avec les Produits ou communiqués à l’occasion de la vente des Produits.

Le Client concède au Vendeur, pour la seule durée du contrat conclu entre les parties et dans le seul cadre de la fabrication et du conditionnement de Produits Spécifiques vendus sous la marque du Client, un droit non exclusif et non transférable d'utiliser ladite marque, uniquement aux fins de les reproduire sur les Produits Spécifiques fabriqués par le Vendeur et vendus au Client en vertu dudit Contrat.

 

– RESERVES DE PROPRIÉTÉ

ART 1 - Tous les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'à l'exécution par le Client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix en principal et en intérêts, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Le défaut quelconque par le Client des échéances de paiement ou d’une partie du prix, pourra entrainer la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable. Les Produits seront restitués immédiatement au Vendeur, aux frais du Client. Les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre de dédommagement.
Il est interdit au Client de disposer des Produits qu’il n’aurait pas intégralement payés pour les revendre ou les transformer.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ART 2 - En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, et si les Produits ont été livrés, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les Produits vendus avec réserves de propriété.

Les versements déjà effectués resteront acquis au Vendeur à titre d'indemnité de résiliation. Les Produits présents à l’inventaire seront réputés correspondre aux dernières livraisons effectuées.

 

9 – FORCE MAJEURE

Les obligations du Vendeur sont suspendues et ce dernier ne serait être tenu pour responsable en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, et plus généralement dans les cas suivants : accidents de fabrication, incendies, inondations, lock-out survenant dans nos locaux ou chez nos fournisseurs ou sous-traitants, difficultés administratives d'importations et/ou d'exportations.

 

10 – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV et les commandes sont soumises au droit français. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises est expressément exclue.
En cas de litige pour une cause quelconque, attribution de juridiction expresse est faite auprès du Tribunal de Commerce de Lyon.